dimanche 18 septembre 2011

Contrôle technique: Le parc auto de l’Etat hors la loi!

Le par auto public totalise 73.265 véhicules. Ce chiffre ne concerne que les voitures particulières et les utilitaires. Car, le secteur public (Etat, entreprises publiques et collectivités locales) dispose d’autres types de matériel roulant. Mais dans tous les cas, le parc se distingue par une vieillesse assez avancée. Si l’âge moyen des véhicules détenus par l’Etat est de 10 ans, il s’élève à 15,6 pour les voitures des établissements publics et à près de 17 pour les véhicules des collectivités locales.
 «Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais». Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, le parc automobile de l’Etat s’affranchit totalement au contrôle technique, faute… d’argent! Il n’y a jamais eu de ressources financières consacrées au contrôle technique des 70.000 véhicules du parc de l’Etat, confie une source proche. Cela a toujours été ainsi et tant pis pour la sécurité routière proclamée pourtant cause nationale. La situation est d’autant plus grave que l’âge moyen du parc public est de 10 ans (le même qu’au niveau national) avec des pics allant jusqu'à 16 ans. Or, à partir de 5 ans, la visite technique devient obligatoire tous les ans.
Au regard du code de la route, le défaut de visite technique est assimilé à une infraction majeure qui entraîne l’immobilisation du véhicule. C’est la règle qui s’applique à l’automobiliste lambda. Si l’Etat s’appliquait à lui-même sa propre loi, l’essentiel de son parc automobile ne serait pas autorisé à prendre la route. L’article 103 du code de la route est on ne peut plus clair. La levée de la sanction (article 104) n’intervient qu’après extinction de l’infraction.
Mais quel agent de circulation oserait arrêter un bus immatriculé «M rouge», un fourgon ou encore un utilitaire de même famille alors que les signes extérieurs renseignent amplement sur l’état de délabrement.
Dans le cas des véhicules détenus par les collectivités locales, «il s’agit de véritables cercueils ambulants», ironise un responsable d’un centre technique de Casablanca. L'âge de ce parc varie entre 13 et 17 ans. Pourquoi alors ce laisser-aller qui perdure depuis plusieurs années? Pourquoi les instances en charge du dossier tardent à se mettre en phase avec le code de la route dont l’entrée en vigueur remonte à près d’un an? Autant d’interrogations qui peuvent être multipliées à volonté vu l’importance de l’enjeu que cela pose en termes de sauvegarde des intérêts des victimes au cas d’implication des véhicules de l’Etat dans d’éventuels accidents. Pourtant, la loi 52-05 et notamment ses articles 66 et 67 sont clairs sur la question.
D’emblée, les textes présentent «la visite technique comme étant une opération périodique qui a pour objectif de vérifier la conformité des véhicules aux conditions réglementaires en vigueur et de s'assurer s'ils sont aptes à circuler sur la voie publique». Cette opération vise à garantir le bon état du véhicule, son équipement en organes de sécurité et l'absence de défauts mécaniques ou techniques. Une opération à laquelle tous les véhicules sont assujettis de par la force de la loi. Pourquoi alors le parc de l’Etat ferait-il exception? Les plus proches du dossier expliquent la situation par deux facteurs, l’un lié au financement de l’opération, l’autre à l’instance qui sera chargée de sa réalisation. Pour le moment, la situation semble avoir beaucoup évolué. La Société nationale de transport et logistique (SNTL) a été désignée pour piloter le projet et de nombreuses réunions ont déjà été tenues avec quelques grands centres de contrôle technique dont Dekra Automotive Maroc.
Objectif: déterminer les modalités de gestion de l’opération mais surtout obtenir une réduction sur la tarification en vigueur. Et pour cause! D’abord, la manne qui va se dégager pour les centres de contrôle. Elle est estimée à 5 millions de DH par an et reste promise à une augmentation au fur et à mesure du vieillissement du parc. «Il s’agit ensuite d’assurer la couverture des frais de gestion de l’opération», confie une source proche du dossier qui précise que la profession a d’ores et déjà consentie une réduction de 10% sur les tarifs. Aussi, tout porte à croire que le dossier sera mené à bon port avant la fin de l’année et la visite technique sera généralisée à l’ensemble du parc automobile national dès janvier 2012.
Que dit le code de la route
Selon l’article 66 du code de la route, la visite technique concerne tous les véhicules assujettis à l’immatriculation avant leur mutation ou réenregistrement. La modification et la transformation susceptibles d’affecter leurs caractéristiques mécaniques, techniques ou le genre d’utilisation imposent aussi le passage par la visite technique. Ce contrôle est obligatoire tous les ans pour les véhicules âgés de plus de 5 ans. Des délais plus réduits sont prévus pour des cas spécifiques pour les voitures d’occasion importées quel que soit l’âge. Pour les véhicules des sociétés de location, la visite technique est annuelle. Après chaque contrôle, une attestation est délivrée. Ce document doit obligatoirement être à bord du véhicule lors de sa circulation sur la voie publique. L’article 67 de la loi 52-09 fixe aussi la périodicité, la procédure et les organes du véhicule à contrôler.

source : l'economiste