Le Ministère de l’Equipement et des Transports informe les propriétaires des camions à 4 essieux dont la carte grise porte la mention « hors gabarit » qu’une procédure a été mise en place auprès des centres immatriculateurs permettant l’échange de la carte grise de ces camions contre une carte grise ne comportant pas la mention précitée et ce conformément à l’article 3 (alinéa 3, paragraphe 4) du décret n° 2-10-421 du 20chaoual 1413 (29 septembre 2010) pris pour l’application de la loi n° 52.05 portant code de la route relatif aux véhicules…
A cet effet, les personnes désirant régulariser la situation de leurs véhicules sont priées de prendre attache du centre immatriculateur de leur résidence, munies d’un dossier comportant les pièces suivantes :
1. Formule grise (BI ou BII selon le mode d’achat : ai comptant ou à crédit) dûment renseignée et signée par le propriétaire du véhicule ;
2. Original de la carte grise ;
3. Photocopie de la CIN ou CNIE pour les personnes physiques ou photocopie du registre de commerce pour les personnes morales ;
4. Photocopie du certificat de contrôle technique en cours de validité ;
5. Quittances de paiement des droits d’échanges : 405 Dhs (300 Dhs rémunérations de la DTRSR payable à la perception et 105 Dhs droits de timbres payable aux services de l’enregistrement et de timbres).
