Avis relatif à la régularisation de la situation des véhicules d’occasion importés avant le 20 Janvier 2011 Le Ministère de l’Equipement et des Transports porte à la connaissance des citoyens que les dispositions de l’article 96 du décret n° 2.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application de la loi n° 52.05 portant code de la route, relatif aux véhicules, et notamment le paragraphe afférent à la non homologation des véhicules dont l’âge est égal ou supérieur à 5 ans entrent en vigueur le 20 janvier 2011… |
Il en résulte que ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules d’occasion d’un âge égal ou supérieur à 5 ans et entrés sur le territoire national avant le 20 janvier 2011. Par conséquent, les citoyens concernés, qui ont importé des véhicules d’occasion de ce genre avant la date précitée, ont la possibilité de régulariser la situation de ces véhicules auprès des services de l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects et ceux du Ministère de l’Equipement et des Transports (Centres Immatriculateurs). Source : mtpnet |
mercredi 2 février 2011
Avis des véhicules d’occasion
